Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101448_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203242_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103862_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : [] 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. ". 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande de permis de construire comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les parties ont été informées, par lettre du 8 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement des requêtes suivantes.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article
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