La demande de régularisation qui a été adressée à ce cabinet d’avocat par voie postale le 5 août 2025, revenue « destinataire inconnu à l’adresse » au tribunal le 12 août 2025, doit être regardée comme

Ce courrier est revenu au tribunal le 12 mars 2025 portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... se prévaut en méconnaissance de l’article R. 778-2 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " Lorsque la décision

inconnu à l’adresse ».

Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'erreur de fait quant à sa situation administrative, de la méconnaissance de l'article L. 441-2-3 III et de l'article R. 441-14-1 du code

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner

Aux termes de l'article R. 776-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I.

Par des mémoires enregistrés le 28 novembre 2022 et le 12 avril 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

O R D O N N E : Article 1er : L'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 12 novembre 2019 est annulé.

A, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.