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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de mettre à la charge de la société XL le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A. 322-33 du code du sport : « Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l’usager glisse sur un film d’eau généré à cet effet.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de
Source officielle6ème chambre
DTA_1907419_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de
Source officielle6ème chambre
DTA_1907442_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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