de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; 1.

, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. " Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

R. 49-1 du code de procédure pénale ; l’administration fait preuve de déloyauté procédurale en produisant un avis de contravention sans rapport avec sa situation ; les avis de contravention des 14 avril

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

du I de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du III de l’article L. 481-1 du code de

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, Mme C s'est bornée à soutenir avant la clôture de l'instruction que la procédure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée en ce que, d'une part, l'arrêté portant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. et Mme A et C B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur au jour de l’arrêté contesté : « I.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2 ; Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation pénale en urbanisme sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et