Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101694_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : En ce qui concerne la régularité formelle du titre exécutoire : Aux termes de l’article L. 421‑1 du code de l’éducation : « Les collèges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200306_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
Source officielle3ème chambre
DTA_2026220_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200781_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B E, et à ce que soit mise à sa charge, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officiellePage 9 sur 22