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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
minorer la hauteur exacte du projet et sont de nature à caractériser une fraude ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La capitalisation des intérêts, prévue par les dispositions de l’article 1343‑2 du code civil, peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La capitalisation des intérêts, prévue par les dispositions de l’article 1343‑2 du code civil, peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... est tardive en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ayant été présentée le 9 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200637_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officiellePage 9 sur 18