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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2512621_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2505938_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2415517_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2601472_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, l'avis du SDIS, lequel reste dès lors facultatif. 24.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022237_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203241_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301289_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielleétrangers JU
DTA_2402786_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 9 sur 52