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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officielle6ème chambre
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407900_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « (…) 3. (…) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (…). ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 9 sur 30