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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé ; Par un mémoire distinct enregistré le 31 janvier 2023 et présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505062_20250813
13 août 2025
13 août 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210226_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302435_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101578_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code du travail, notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment les articles 6 quater A et 6 quinquies ; - le décret n° 85-603 du 10 juin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3 ».
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302740_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l’article 3 du décret susvisé du 10 juin 1985 : « L’employeur prend les mesures nécessaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A à l'encontre de l'ONIAM comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301296_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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