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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501359_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-11-1 du même code : " Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - le projet ne respecte pas les exigences de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, la maire de Lentilly n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en délivrant à la SARL le permis d'aménager. 12.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce code (...) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400721_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'avis d'imposition n° 416/2024 d'un montant de 116 397 francs CFP, liquidé le 2 octobre 2024, au titre de la taxe communale d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 6 et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 4121-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226831_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officiellePage 9 sur 86