Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 : " I.-A.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre

Elle soutient que les dispositions du IX de l'article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l'article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n'est pas déductible

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

éligible à une aide de 1 500 euros prévue par l’article 3-15 II c de ce décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Selon l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué () une taxe spéciale d'équipement (). / () Le produit de la taxe

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens. 7.

Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».

Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».

Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».

1381 du code général des impôts.

1609 nonies C du code général des impôts.

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont

in idem ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : - elle

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer