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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2202255_20230224

Administratif

24 février 2023

A, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 25 du code de procédure civile, dit que le 6 juillet 2002 est né à Conakry Ibrahima A, de sexe masculin

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502209_20250227

Administratif

27 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301853_20230303

Administratif

3 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600621_20260211

Administratif

11 février 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400974_20240410

Administratif

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519888_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210451_20220826

Administratif

26 août 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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8e Section - MESD

DTA_2320201_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502759_20250312

Administratif

12 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201307_20221116

Administratif

16 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201308_20221116

Administratif

16 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.