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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2317988_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503250_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411884_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602869_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. » Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu’un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, dénommé « Fichier national des interdits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
termes du I de l'article L. 313-16 du même code : " Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312799_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officiellePage 9 sur 137