Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600126_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles 4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600130_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles 4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505761_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514012_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'exposition au bruit du projet est illégal ; - le motif tiré de l'exposition au risque incendie du projet est illégal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour dans sa version alors applicable ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2100065_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officiellePage 9 sur 166