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4 030 résultats pour « Article 316-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2106175_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600195_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406532_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406535_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302148_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503986_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113716_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500145_20250209

Administratif

9 février 2025

9 février 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101238_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520280_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101587_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A, ressortissant bangladais né le 4 mai 1984 à Sylhet, a déposé le 18 février 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle

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