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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317840_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielle10ème chambre
DTA_2313808_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle8ème chambre
DTA_2315960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300719_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600195_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'apportant pas la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 7 mars 2016 pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, autorisé pour une durée de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402549_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes des dispositions du VIII de l'article D. 612-1-14 du même code : " Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501631_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., expert, qui satisfont aux conditions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, en déclarant l’expertise commune et contradictoire aux sociétés identifiées à l’article 1er de la présente
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
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