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10 931 résultats pour « Article 31-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100691_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106369_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L''article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 80 E et R. 80-E-1 du livre des procédures fiscales, qui ne sont pas applicables à l'article 1728 du code général des impôts. 29.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

décembre 2013 et de prononcer sa mainlevée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108907_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903787_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, la charge de prouver l'exagération de celles-ci lui incombe. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101964_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101965_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101967_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101968_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102035_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102140_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200353_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204976_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à 33 avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

décembre 2014 et le 31 décembre 2015.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

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TA

5ème chambre

DTA_2303026_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

décembre 2017, comme pour les situations n° 3 à 7, ni sur l’exercice clos au 31 décembre 2018, comme pour la situation n° 8, ni enfin sur l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Source officielle