Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

199 terdecies-0 A du code général des impôts doit donner lieu à reprise partielle de la réduction d'impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Denel au titre de l'année 2011, dès lors qu'ils remplissaient les conditions de l'abattement prévu au I de l'article 150-OD bis et ter du code général des impôts ; dans l'éventualité où l'administration

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

La valeur locative plancher à retenir en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition,

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

l'article 111 du code général des impôts. 18.

1758 A du code général des impôts.

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Les actualisations triennales sont prévues par l’article 1518 du code général des impôts aux termes duquel : « I.