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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15ème chambre
DTA_2210397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102789_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401609_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407648_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200754_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJU1
DTA_2300799_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2310497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49- 10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200744_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L.223-1 du code de la route
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314627_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2308058_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202309_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309734_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 223-6 du code de la route ; - la réalité des infractions des 14 février et 22 mars 2022 n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ; - il conteste avoir reçu les informations
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009316_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103662_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213113_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2405727_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-1 à L. 225-9.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300029_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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