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1 696 résultats pour « Article 223 a-II-2/24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400240_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au bénéfice de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400241_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310543_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500104_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412856_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1912604_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2402085_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Et, il y a lieu à statuer sur la requête. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2308246_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407575_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302639_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle