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1 264 résultats pour « Article 2120-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112649_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500216_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

S’agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d’un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200742_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600057_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402315_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203289_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200947_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100696_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001222_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tisserand lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Tisserand ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 111-1 du code de la voirie routière.

Source officielle

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