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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2102904_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 181-38 du code de l’environnement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217348_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : "'L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 28.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officiellePage 9 sur 55