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L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209061_20240221

Administratif

21 février 2024

B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410431_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500612_20260512

Administratif

12 mai 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 30 qui n'est pas dans la présente

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2ème chambre

DTA_2201494_20250207

Administratif

7 février 2025

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 21 février 2023 et 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Guillin emballages, représentée

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2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2405076_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

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2ème chambre

DTA_2503609_20260320

Administratif

20 mars 2026

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500244_20250313

Administratif

13 mars 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

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9ème chambre

DTA_2308417_20240625

Administratif

25 juin 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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5ème Chambre

DTA_2104870_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200796_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat CGT du SDIS 28 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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