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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2301644_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 23 décembre 2021, 11 avril et 17 juillet 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 6 septembre 2023, sous le numéro 2108881
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209061_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°82-453 du 28 mai 1982, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officiellePage 9 sur 1612