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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts et des critiques infondées sur sa manière de servir.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500219_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
22 995,54 euros ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par suite, l’avis de vérification doit être regardé comme ayant régulièrement été notifié. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par suite, l’avis de vérification doit être regardé comme ayant régulièrement été notifié. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504520_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a sollicité le 7 avril 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-6 du même code : " Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 2 décembre 2024.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101309_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2101068_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la mise en place de deux poteaux incendie ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où il renvoie à une concertation ultérieure la vérification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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