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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2405373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200137_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle12eme chambre
DTA_2001382_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400401_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200250_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2502199_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201824_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912748_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400161_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chapitre, à l’exception de l’article L. 8256-1, encourent : / 1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100556_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010746_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313647_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500312_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePage 9 sur 28