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41 365 résultats pour « Article 12-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2007902_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 1414-35 du code général des collectivités territoriales. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502735_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203458_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101223_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101263_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200231_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000, auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000, auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

Source officielle

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