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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal dès lors qu’un poteau d’incendie opérationnel et d’un débit suffisant est implanté à moins de 200 mètres du terrain d’assiette du projet, que la circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A3 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la parcelle G n°49 n'est desservie que par un chemin rural, non bitumé, d'une largeur particulièrement étroite ; de plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
117 du code général des impôts de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau public d'assainissement communal a été déclaré non-conforme ; - les articles II-3, II-10 et II-11 du règlement du lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et place des dispositions du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens soulevés par M.
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