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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502099_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C... conteste l’arrêté n° PC 040 229 25 000 08 du 20 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pontenx les Forges a accordé à M. et Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503441_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération n°2025-08-01 du 13 août 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300339_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Weyl, avocat, AARPI doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°/ d'annuler la décision du 3 février 2023 en ce qu'elle rejette in parte qua sa demande du 01/12/2022 reçue le 08/12/2022 ; 2°/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213501_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

conteste devant le tribunal : - la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui a accordé une remise partielle de dette de prime d'activité de 903, 08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304440_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une lettre du 08 novembre 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400782_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a implicitement rejeté sa contestation des titres de perception n° ACDE 22 2600091403 / 04 / 05 / 06 / 07 / 08

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308161_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques07-08-2020-1Non contestée14-08-2020-1Non contestée10-04-2021-1Non contestée05-06-2021-1Non contestée14-07-2021-1Non contestée19-02-2022 11h32-1Non contestée19

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306143_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 2.2.2 des décisions du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D 2013-08

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302219_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

2025 et le 12 août 2025, l’association Animalia - Refuge & Sanctuaire, représentée par Me Bouchon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération n° 2022-08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504750_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504751_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510218_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mée-sur-Seine, au sein de laquelle elle exerce les fonctions d'agent administratif titulaire, lui a attribué, par arrêté du 30 avril 2025, une allocation d'invalidité temporaire rétroactive du 01/12/2024 au 08

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503133_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503294_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, la commune de Charleville-Mézières (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il fait valoir qu’un rendez-vous a été attribué à l’intéressé le 12 février 2026 à 08 :30 heures en vue de faire procéder à l’enregistrement de son dossier sur l’ANEF en tant que membre de famille bénéficiaire

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503752_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la commune de Warcq (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article L.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500862_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la commune de Rocroi (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306395_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 08 septembre 2023, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie demande à la juge des référés de désigner un expert, en

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404448_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 41-2023-08-015 du même jour librement accessible tant au juge

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307959_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 08 novembre 2023, le président de Colmar Agglomération demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions

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