d’œuvre, à la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d’assureur de la société KOZ Architectes et à la société Socotec en sa qualité de contrôleur technique a ainsi interrompu le délai de prescription

Le moyen sera écarté. 19.

Sur l’appel en garantie des sociétés Dubuisson Architecture et Oteis : Les sociétés Dubuisson Architecture et Oteis sollicitent la condamnation solidaire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 9.

des sociétés AW Architecture Workshop, Socotec et A2EP Geotech en application des mêmes dispositions sont rejetées.

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

, Victor et Julien architectes, EGIS Bâtiment Centre - Ouest, bureau d'études techniques et Jean-Paul Lamoureux Ingénieur Conseil, acoustique.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

réalisés par la société B Architecture étaient suffisants pour lui permettre de réaliser les siens, et qu'elle ne dépendait donc pas de plans plus précis de sa part.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

La commune conteste les moyens invoqués.

Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ainsi que le soutient la requérante, il ne lui appartenait pas de saisir directement l'architecte des bâtiments de France.

Des mémoires ont été enregistrés les 2 octobre 2014, 16 juillet 2015, 14 mars 2022 et 5 avril 2022 pour la société Pierre Vurpas et Associés Architectes, représentée par Me Tétreau.

Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, qu'une citation en justice, au fond ou en référé,

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

Le moyen doit par suite être écarté. En ce qui concerne le recours obligatoire à un architecte : 6.