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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’année 2011, de la somme de 34 113,33 euros au titre de l’année 2012 et de la somme de 38 854,57 euros au titre de l’année 2013, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208007_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
les personnes sans abri dans le cadre du dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - leur situation est contraire au préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417830_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417859_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308007_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
K I ; - à titre subsidiaire ils demandent la réparation intégrale du préjudice subi au titre de la " perte de chance " de ne pas contracter le virus de la covid-19, qui résulte de ces fautes, évalué
Source officielle1ère chambre
DTA_2401532_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par les requérants au titre des frais d'instance sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311380_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311559_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311561_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411443_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans sa décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le II de l’article 150 VI du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200050_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, l'arrêté contesté du 22 mars 2022 prolongeant la suspension à titre conservatoire de Mme B est entaché d'une erreur de droit et doit en conséquence être annulé. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413057_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504102_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
avril 2025, Mme B A, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400337_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502719_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 du maire de Hyères-les-Palmiers réglementant les activités constitutives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401364_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A C, représenté par Me Cauchon-Riondet, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401440_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, représenté par Me Quinson, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice
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