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242 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207587_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que les sociétés requérantes, propriétaires des parcelles en cause, ont confié à la société MRG-Tech l'exécution des travaux que le tribunal judiciaire de

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216939_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, si la société requérante fait état de ses difficultés financières, à la suite des conséquences sur son activité de l'épidémie de Covid-19, les pièces comptables qu'elle verse au dossier,

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TA

2ème chambre

DTA_2400534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B G est gérant de la société par action simplifiée (SAS) Contrôle Technique G, laquelle est titulaire d'un agrément des installations de contrôle technique, sous le n° S071Z149.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100254_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En 2015, le conservatoire du littoral a été informé par des agents du parc national de Guadeloupe de l'extension de l'activité de carrosserie de M.

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TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B, ancien salarié de l'établissement de Leffrinckoucke (usine des Dunes) de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, reprise par la société par actions simplifiée Asco Industries, percevait

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TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A, ancien salarié de l'établissement de Leffrinckoucke (usine des Dunes) de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, reprise par la société par actions simplifiée Asco Industries, percevait

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TA

3ème chambre

DTA_2311259_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ProG 4.2, la société 2c&s, la société Financière du Lignon, la société 2B Évènements relations publiques, Mme A...

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TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 15 décembre 2014 auraient fait obstacle à l'interruption, par ce document, du délai de reprise. 9.

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TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a également assujetti la société, à raison de l'exercice de cette activité de location meublée para-hôtelière, à la taxe sur la valeur ajoutée.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2303235_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

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TA

3ème chambre

DTA_2202125_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes du règlement général du port de Bandol : " () En cas de décès du titulaire, les ayants droits sont tenus d'en informer la Capitainerie, et de libérer sa place dans un délai de

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TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ensuite, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la valorisation du fonds de commerce cédé était, même partiellement, constituée d'une activité de restauration scolaire.

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TA

2ème chambre

DTA_2101408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société requérante soutient que : - le montant des annulations de caisse retenues par l'administration a varié ; le juge judiciaire a prononcé une relaxe à ce sujet ; elles résultent de simples erreurs

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TA

1ère chambre

DTA_1900623_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

requérante a employé sans procéder aux vérification prévues par les dispositions précitées de l'article L. 5221-8 du code du travail, le gérant de la société BAT 06 reconnaissant que la situation administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2401108_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet exerce une activité de métallerie et d’achat, vente, location et réparation de matériels et machines agricoles.

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TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La société Lyon Loisirs " Bowlingstar ", dont M. et Mme A sont les gérants, fait partie d'un groupe informel de sociétés exerçant une activité de loisirs (bowling, billard, bar, jeux vidéo et organisation

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TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’il gérait, qui ont été menées conjointement par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’il gérait, qui ont été menées conjointement par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la liste des biens du service public autres que les biens de reprise et aux sociétés Jean Metz et Groupe Partouche de communiquer les plans de l’immeuble abritant le casino et le dernier rapport de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601926_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

avec la société ACTUAL 1345, ses rentrées de trésorerie sont encore appelées à diminuer ; elle n’a jamais été aussi proche de la liquidation judiciaire ; en ce qui concerne la condition tenant

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