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Il soutient que : - la mesure contestée entraîne une atteinte immédiate et grave à sa situation personnelle ; sa seule ressource mensuelle étant le RSA, sa réduction soudaine compromet sa capacité à

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211884_20230509

Administratif

9 mai 2023

d'une réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant.

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7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

à 9 213,59 euros, ainsi que le chiffre d'affaires correspondant à des opérations relevant de la taxe au taux de 7 %, qui s'est élevé à 26 682,10 euros, et non à 15 114,74 euros.

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4ème chambre

DTA_2002781_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En troisième lieu, et d'une part, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification

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6ème Chambre

DTA_2104847_20230717

Administratif

17 juillet 2023

A soutient que le juge de l'application des peines a prononcé, par jugement du 17 mars 2022 postérieur à la date de la décision contestée, le non avènement anticipé de la peine prononcée le 9 novembre

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2ème Chambre

DTA_2104917_20230412

Administratif

12 avril 2023

prononcer, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer la somme de 646,75 euros mise à sa charge par le centre national de l'enseignement à distance (CNED) ou, à titre subsidiaire, la réduction

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506738_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il soutient que : le projet emporte une réduction de la « protection contre l’ensoleillement et les vents » ; il sera nécessairement « ponctué de nombreux troubles sonores, olfactifs, et de poussières

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406086_20260312

Administratif

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520858_20260429

Administratif

29 avril 2026

B..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A....

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3ème chambre

DTA_2303920_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Il est constant que Mme B a conclu un bail en vue de la location de son logement non meublé, à compter du 7 juin 2021.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601827_20260403

Administratif

3 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506183_20250611

Administratif

11 juin 2025

plus être titulaire d'un mandat de la personne au nom de qui il présente son recours. 6.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier d'un mandat enregistré avant l'introduction

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4ème Chambre

DTA_2002731_20230929

Administratif

29 septembre 2023

B n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts à raison de la plus-value

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5ème Chambre

DTA_2304987_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il résulte de l’instruction que pour remettre en cause la réduction d’impôt dont M.

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JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Le nom du " groupe Maurin " se retrouve en outre dans les adresses Internet des enseignes du groupe, dont l'enseigne de Ségny.

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juge unique (5)

DTA_2109690_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

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4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été destinataires d'une demande de renseignements patrimoniaux non contraignante.

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1ère Chambre

DTA_2301763_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2301763 le 22 février 2023 et le 7 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 6 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la société en nom collectif Tabac

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414544_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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7 478 résultats pour « réduction de peine (non) »

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