Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407603_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme B A, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427177_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme A B, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411774_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme A B, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411775_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme B A, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411776_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Mme A B, agent public exerçant dans un service mentionné à l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l'obligation de vaccination prévue à l'article 13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, Mme B fait valoir qu'elle travaille sur ordinateur dans un bâtiment qui n'est pas accessible aux malades.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102345_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être retenue à aucun titre ; pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, le maire a organisé la tenue du marché en exerçant son pouvoir de police,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
" était, contrairement à ce que soutient la société requérante, justifiée par la situation sanitaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
des outils permettant de diagnostiquer la maladie; et / v) il existe des outils permettant de diagnostiquer la maladie ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2104475_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Eu égard à la situation sanitaire à la date du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et à la nécessité de prévenir le risque de contagion dans les espaces clos accueillant un grand nombre de personnes, les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105903_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107367_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107459_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107462_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 12.
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