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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du contrôleur à Marseille le 13 juin 2019 ; lors du passage inopiné du contrôleur le 17 décembre 2020 il a reçu un avis de passage alors que ses parents étaient présents ; enfin contrairement à ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2200143_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
décision du 22 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°A-2020-507 du 10 avril 2020 relatif à la sûreté et à la commodité de passage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, en l'absence de tout élément permettant d'établir qu'une plaque d'égout serait descellée et qu'un risque de basculement à son passage serait visible et prévisible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société requérante soutient que les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les locations meublées assorties de prestations para-hôtelières soient
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société requérante soutient que les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que les locations meublées assorties de prestations para-hôtelières soient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225111_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que le rapport d'expertise établi par les deux médecins désignés reprend l'ensemble des faits et répond avec précision à l'origine du décès et de la maladie, en chiffrant le partage de causes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009813_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012813_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008206_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009957_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011978_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512761_20250821
21 août 2025
21 août 2025
compétence du juge judiciaire ; - il y a pas d’utilité à réaliser des travaux sous un mois dès lors que l’aire est désaffectée depuis 2021 ; - la motivation de l’expulsion par le passage
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
chemin rural, déclarée en préfecture le 6 mars 2019 et qui exerce ses activités sur les départements du Parc Naturel Régional du Morvan et ses départements limitrophes, a pour objet de sauvegarder et partager
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. / Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205027_20220812
12 août 2022
12 août 2022
centre communal d'action sociale de Grenoble, accompagnées de policiers, en entrant le 8 août 2022 dans la chambre où elle est hébergée à titre gratuit dans le cadre du projet LHAPSE (lieux d'habitat partagés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
alléguer qu’il existe un doute sur l’identité du signataire de l’acte attaqué, en se bornant à faire valoir que le titre de perception mentionne que Mme D... est responsable du centre de services partagés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
alléguer qu’il existe un doute sur l’identité du signataire de l’acte attaqué, en se bornant à faire valoir que le titre de perception mentionne que Mme D... est responsable du centre de services partagés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
alléguer qu’il existe un doute sur l’identité du signataire de l’acte attaqué, en se bornant à faire valoir que le titre de perception mentionne que Mme D... est responsable du centre de services partagés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009966_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010313_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
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