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D A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202603_20221223

Administratif

23 décembre 2022

résulte son engagement à servir de cinq ans ; * l'engagement litigieux résulte d'une formation qu'il a été forcé de suivre alors qu'elle n'était pas nécessaire et non obligatoire au regard des qualifications

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400535_20240110

Administratif

10 janvier 2024

, une portée très restrictive, dans la mesure où les conditions météorologiques actuelles font obstacle à un rassemblement statique sans équipement pendant plusieurs heures.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201931_20220811

Administratif

11 août 2022

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 4.

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2ème Chambre

DTA_2404033_20250227

Administratif

27 février 2025

français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer la carte de séjour

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309744_20230509

Administratif

9 mai 2023

N'Diaye demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de l'expulser du logement précité.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322358_20230928

Administratif

28 septembre 2023

susceptible de prévenir les risques de troubles à l'ordre public dans le contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre en raison de la coupe du monde de rugby et du plan " vigipirate " renforcé

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2ème Chambre

DTA_2202381_20220824

Administratif

24 août 2022

forcée de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre audit préfet, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518922_20251218

Administratif

18 décembre 2025

l’exécution d’aucune décision administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600013_20260112

Administratif

12 janvier 2026

La commune de Berck-sur-Mer demande au juge des référés de modifier les mesures ordonnées, afin d’assurer l’exécution de cette décision.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301189_20230223

Administratif

23 février 2023

B, directeur général délégué en charge de la direction territoriale de Paris, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre aux personnes se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504190_20250520

Administratif

20 mai 2025

Saisi d'une demande de concours de la force publique, la sous-préfète de l'arrondissement de Lens a, par décision du 24 avril 2025, accordé le concours de la force publique aux fins d'exécution de cette

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300349_20230621

Administratif

21 juin 2023

de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502001_20250522

Administratif

22 mai 2025

forcée de cette mesure.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407967_20240827

Administratif

27 août 2024

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2102926_20230930

Administratif

30 septembre 2023

Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608134_20260423

Administratif

23 avril 2026

B..., son gérant, demandent, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution.

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8ème chambre

DTA_2300355_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D’une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521308_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301946_20230615

Administratif

15 juin 2023

A de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Turquie, ou tout pays dans lequel il serait admissible comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'a interdit

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229 938 résultats pour « mesure d'exécution forcée »

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