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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100532_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100738_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100834_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100870_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100954_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100955_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2101563_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101700_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par la voie de l'exception, que ce décret a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 10 février 2023 elle a demandé à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307847_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

d'insertion ; - il est donc nécessaire d'être inscrit sur la liste insertion afin d'être orienté par le pôle insertion du SIAO vers une structure d'hébergement adaptée ; - la prise en charge proposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405275_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Dans un mémoire enregistré le 30 juillet 2024 le Pôle insertion fédération Carita déclare se désister de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107622_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Lille sud insertion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107623_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Lille Sud Insertion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303885_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, l'Association de prévention soins et insertion (APSI) déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601524_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête a été communiquée à l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2209335_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

-22-600006 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 22 février 2022 fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences sous la forme de contrats uniques d'insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305667_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302279_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de la faire bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

Source officielle

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