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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429568_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430188_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430191_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304094_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322923_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326462_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401950_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215771_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402856_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305446_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que : - les délais de recours lui sont inopposables dès lors que la décision a été notifiée grâce au concours de son hébergeur qui n'est ni interprète agréé, ni interprète de la liste établie

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302496_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328669_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328671_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404339_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204133_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le centre communal d'action sociale de Cannes, représenté par Me Abecassis, demande au tribunal d'interpréter son jugement

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211647_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402587_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511598_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire./ En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302794_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307730_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

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