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S’agissant des travaux non imposables : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2014 : « 1.

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2ème chambre

DTA_2301018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Pour la période courant à compter du 13 avril 2019, la requérante soutient que son activité locative présenterait un caractère non professionnel qui relèverait de la gestion de son patrimoine personnel

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302032_20251119

Administratif

19 novembre 2025

de la maison d’habitation n’a pas été modifiée, seule la base imposable a été mise à jour par le jeu des coefficients d’actualisation et amalgamés ; la valeur locative des terrains de padel (invariant

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307274_20230919

Administratif

19 septembre 2023

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. / () ".

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

C est le gérant et associé à hauteur de 50%, des charges engagées dans l'intérêt du dirigeant et des charges non justifiées ont été relevées.

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3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

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11ème chambre, JU

DTA_2200475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Sur le non-lieu à statuer : 2.

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2ème chambre

DTA_2304278_20260417

Administratif

17 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Hydro-Tech sont infondés.

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6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

: - les sommes réclamées ne correspondent pas à la valeur locative réelle du bien ; - le calcul des sommes en litige ne tient aucun compte des sommes déjà prélevées au titre de ses revenus imposables

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1ère Chambre

DTA_2304131_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Cependant, il résulte des termes non ambigus du courrier du 12 septembre 2016, produit par M.

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11ème chambre, JU

DTA_2303969_20260416

Administratif

16 avril 2026

D’une part, la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B, qui n'est pas la partie perdante dans les deux présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Puyvert et non compris dans les dépens.

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3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève.

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1ère Chambre

DTA_2202949_20250114

Administratif

14 janvier 2025

application du 1° du I l'article 1737 du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour abus de droit, infligée en application du b) de l'article 1729 du code général des impôts est infondée

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

Par suite, alors que la requérante ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle n'aurait pas appréhendé ces sommes, c'est à bon droit que l'administration les a considérées comme imposables en son nom à

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Référés

DTA_2506032_20250627

Administratif

27 juin 2025

Kolbert, président du tribunal ; - les observations de Me Ciuciu, pour les requérants, qui reprend les termes de sa requête et notamment que la situation est imputable à l'inaction de la préfecture du

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4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

que sont des explications générales sur les risques d'incendie spécifiques à l'industrie agro-alimentaire, non assorties de précisions sur les installations particulières mises en place au sein de l'établissement

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2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

Sur la fin de non-recevoir partielle opposée aux conclusions de la requête n° 2205705 : 2.

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3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

cuvelé et de pompes non adaptés.

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