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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300693_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dossier que la date à laquelle les empreintes de l'intéressé ont été effectivement enregistrées en Croatie est le 24 janvier 2022 et que la mention erronée aux termes de la décision attaque résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511664_20250819
19 août 2025
19 août 2025
août 2025, qui est sur ce point entachée d'une erreur purement matérielle, cette circonstance est sans incidence sur le constat qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dépôt de cette demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520321_20250808
8 août 2025
8 août 2025
justifie par sa volonté de tenter de résoudre son problème à l'amiable avant d'introduire un recours contentieux ; la requérante relève également que son affectation à Villeneuve-sur-Lot résulte d'une erreur
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602207_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de fait et d’erreur d’appréciation en l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait dans l’
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211618_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B soutient que l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de fait. 8.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520549_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, alors que cette dernière décision a été annulée par un jugement du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, cette erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302742_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait relative à sa nationalité et n'a pas été précédée d'un examen sérieux et attentif de sa situation ; -
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, la décision attaquée mentionne, par erreur, le nom de M. D en lieu et place du nom de M. A C.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208055_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
imposées par le règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303829_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
courrier du 4 septembre 2023, en raison de l'incomplétude du bordereau des prix unitaires ; - la société requérante ne démontre pas que l'absence des prix initialement manquants constituerait une erreur
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600002_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sous-critère alors que l’acheteur avait entendu appliquer la note maximale pour ce sous-critère, il y a lieu de donner acte au CHU de ce que ces incohérences, certes regrettables, procédaient manifestement d’erreurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513482_20250821
21 août 2025
21 août 2025
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300356_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mention de ce décret dans les visas de la décision attaquée constitue une erreur purement matérielle sans influence sur sa légalité, dès lors que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ce motif, irrégulières, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
quantités du DQE en les passant de 0 à 1 et alors que le règlement de la consultation prévoyait, en tout état de cause expressément, que l’acheteur rectifierait, obligatoirement, les offres affectées d’erreurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2100938_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal par Me Paquet le 17 novembre 2022.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2304757_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
matérielles affectant l'arrêté litigieux ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru tenu de prendre une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le compte-rendu d'entretien mentionne que " monsieur déclare avoir un père appelé Danila C ", alors que son père s'appelle Alexandre C, cette erreur purement matérielle quant au prénom de son père n'a
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209824_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
purement matérielle, les quatre critères annoncés ayant été utilisés pour la sélection des offres.
Source officiellePage 8 sur 94