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Molina, représentant la société Perrone, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par des moyens identiques, développe la condition d'urgence et expose que la société n'exerce pas d'activité de dépollution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500064_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En l'espèce, d'une part, il résulte du règlement de la consultation que le marché n'a pas fait l'objet d'allotissement en raison de la connexité des prestations pour lesquelles une dévolution en lots séparés

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503284_20250509

Administratif

9 mai 2025

condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, puisqu'elle a pour conséquence de mettre à sa charge en tant que vendeur le coût de la dépollution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503285_20250509

Administratif

9 mai 2025

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304886_20250925

Administratif

25 septembre 2025

, enregistrée le 28 juillet 2023, l'Apajh Haute-Savoie, représentée par Me Lamotte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie N°2022-36 du 21décembre 2022 portant dévolution

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2ème Chambre

DTA_2300226_20250306

Administratif

6 mars 2025

évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. () " Aux termes du I. de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement : " I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300189_20230822

Administratif

22 août 2023

mercure du site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspond aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440, de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101059_20240325

Administratif

25 mars 2024

Elle soutient que la société Premys société interviendra à compter de novembre 2023 afin de réaliser les travaux du lot 0 " curage, démolition, désamiantage et dépollution " et que la société Terideal-Mabillon

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8ème chambre

DTA_2203801_20251203

Administratif

3 décembre 2025

après, soit le 12 juillet 2019 et court jusqu’au 27 janvier 2020, date de la libération des lieux ; - elle doit être indemnisée de ses frais de remise en état des lieux, de nettoyage et de dépollution

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3ème Chambre

DTA_2105717_20260122

Administratif

22 janvier 2026

responsabilité dès lors qu’il a été privé de l’accès à sa propriété depuis 1992 alors que ni l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ni la préfecture, n’ont procédé à sa dépollution

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2607873_20260512

Administratif

12 mai 2026

fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d’apprécier l’état actuel et à venir des immeubles susceptibles d’être affectés par par son projet de travaux de dépollution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502703_20250313

Administratif

13 mars 2025

réalité une indemnité négative qui est proposée par l'autorité préemptrice puisque non seulement le prix de vente est drastiquement diminué mais qu'en sus, le vendeur se voit réaffecter les coûts de dépollution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502707_20250313

Administratif

13 mars 2025

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3ème Chambre

DTA_2108585_20240621

Administratif

21 juin 2024

L'établissement public foncier local (EPFL) du Dauphiné a attribué le 12 mai 2021 au groupement d'entreprises Valgo-Converso un marché public ayant pour objet la dépollution des sols d'un site situé 6-

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201361_20220707

Administratif

7 juillet 2022

l'attribution du lot n°3, soit dans la lettre l'informant de cet abandon, soit en l'indiquant dans le second appel public à la concurrence, les motifs qui l'ont conduit à abandonner la première procédure de dévolution

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401277_20250513

Administratif

13 mai 2025

Elle soutient que : - elle est notamment spécialisée dans la dépollution de sites ; dans la nuit du 9 au 10 août 2019, une citerne de fioul appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

des sols et des eaux de l'assuré ; - des frais de dépollution des biens meubles et immeubles de l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420633_20240812

Administratif

12 août 2024

la ville et connaît le mieux les lieux, a refusé d'intervenir pour le compte de la société, du diagnostic posé par ce bureau d'études selon lequel les limites techniques des investigations et des dépollutions

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225442_20230102

Administratif

2 janvier 2023

La création de l'institution nationale " Pôle emploi " n'a pas modifié cette dévolution de compétence, l'article L. 5312-12 du code du travail prévoyant expressément que : " Les litiges relatifs aux prestations

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2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

lui payer au titre des sommes versées à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en application des garanties assurantielles souscrites, 21 606,69 euros au titre des travaux de dépollution

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