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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001597_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la naissance d'une décision implicite, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de cette décision implicite présentée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2433221_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510558_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la « décision implicite » de refus de titre de séjour, de la « décision implicite » de refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de la « décision implicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2406345_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403243_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314739_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314750_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2314755_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501704_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il demande l’annulation de la décision implicite du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500681_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension des effets de la décision implicite du 2 décembre 2023 : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402958_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402655_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403615_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301894_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'abroger la décision implicite
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313290_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310956_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 3 septembre 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107730_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 août 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403795_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A se serait vu délivrer un accusé de réception de sa demande ou qu'il aurait été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite ou que la décision implicite ait par la suite été
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