AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500675_20250211
11 février 2025
11 février 2025
provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".
Source officiellePage 8 sur 8242
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323240_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y
Source officielle