Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100397_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000705_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
principale pendant une durée minimale de neuf ans. () / IV () Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009814_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009946_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009965_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011091_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011685_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011707_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011864_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011985_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012055_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012074_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012304_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012375_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012378_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012509_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012761_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103350_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401763_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
existante d'une surface de plancher de 229, 79 m² et l'édification d'une surface supplémentaire de 141, 27 m² à fin de création d'un immeuble à usage d'atelier de transformation agricole d'une surface
Source officiellePage 8 sur 457