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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515501_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., qui s’est également vu refuser le bénéfice d’une protection internationale et fait lui aussi l’objet d’une décision concomitante portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402518_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de Mme C épouse E de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son époux fait l'objet d'une décision d'éloignement concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
E de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son épouse fait l'objet d'une décision d'éloignement concomitante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404989_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la compétence de la signataire de l'arrêté n'est justifiée ni par l'absence concomitante
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2510579_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fragilise les conditions de séjour en France de la requérante en dépit de l'octroi concomitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501910_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis près de cinq années, qu’il a assisté à des cours de français qu’il n’a toutefois pas pu suivre en intégralité en raison de son inscription concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502370_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
notification de la mesure d’éloignement 24 novembre 2025, que les services préfectoraux n’étaient pas informés de l’évolution de la situation de Mme A... et que le recours gracieux était quasiment concomitant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506329_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour concomitante
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2309931_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par communication via Télérecours en date du 2 décembre 2024, concomitante à l’introduction de la requête, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet concomitante à celle du 26 août précitée, lui refusant la délivrance d'un titre de
Source officielleJuge unique 5
DTA_2208387_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits
Source officielleétrangers JU
DTA_2201718_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français concomitante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206592_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision d'éloignement contestée, qui n'est pas concomitante à une décision de refus de titre de séjour, et qu'il n'a ainsi pu faire
Source officielleJuge unique 5
DTA_2207155_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202727_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas la preuve, qui leur incombe, de la gravité de leur état de santé alors que l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, que les requérants ont pris leur retraite de manière concomitante
Source officielle3ème chambre
DTA_2302228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Loiret, Mme B D, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, Mme G bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer, " en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506279_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
menée ; le préfet a commis une erreur de droit dès lors que la condamnation pénale prononcée à son encontre le 8 septembre 2024 doit être réputée non avenue dès le 6 juillet 2025 avec effacement concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600003_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
permettant l’accès sécurisé aux lieux et la récupération de l’ensemble de ses biens, documents et effets personnels, sous contrôle effectif des autorités compétentes, avec établissement préalable ou concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200361_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un arrêté du 5 mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, concomitante à sa demande d'asile, et lui a fait obligation de quitter
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