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En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2505611_20250930

Administratif

30 septembre 2025

concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2533808_20260302

Administratif

2 mars 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de faire procéder à l’effacement du signalement de M.

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1ère chambre

DTA_2200832_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2413541_20250418

Administratif

18 avril 2025

européens, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DTA_2300095_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des

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12ème Chambre

DTA_2413376_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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10ème chambre

DTA_2319212_20250217

Administratif

17 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

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3ème chambre

DTA_2501217_20250527

Administratif

27 mai 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire français et de l'article

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9ème chambre

DTA_2406684_20260202

Administratif

2 février 2026

communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2534738_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309754_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Madame C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Réconduite à la frontière

DTA_2600223_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Reconduites à la frontière

DTA_2601646_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502057_20250612

Administratif

12 juin 2025

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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10ème chambre

DTA_2300567_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

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11ème chambre

DTA_2304998_20240213

Administratif

13 février 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de

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2ème chambre

DTA_2500106_20260417

Administratif

17 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale

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