AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic
Source officiellePage 8 sur 149
7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
condamner le CH de Martigues et son assureur Relyens à leur verser une somme globale de 56 000 euros après application d'un taux de perte de chance de 80% d'une part, en tant qu'ayants droit des préjudices
Source officielle