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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
AM., ressortissant tunisien ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 octobre 2019, tous deux non autorisés à travailler et à séjourner en France et non déclarés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502581_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pas à travailler en France.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502267_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a lu son rapport et entendu les observations de : - Me De Baecke, représentant la SAS Conduent Business Solution France ; - Me Corneloup, représentant la région Bourgogne Franche-Comté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006744_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903949_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
du canal du Nord par la route départementale n° 938, qui lui incombait en application des stipulations d'un procès-verbal du 7 octobre 1960 ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une activité salariée en France.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308193_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C..., représenté par Me Ménage, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 et la décision verbale du 8 juin 2023, par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, et la décision du même jour l’assignant à résidence.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600118_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, et la décision du même jour l’assignant à résidence.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils ont constaté la présence de deux ressortissants sénégalais, dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203581_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le procès-verbal du 22 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 23 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal, à M. B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi d'un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, avisé la société
Source officielle8ème chambre
DTA_2203045_20240807
7 août 2024
7 août 2024
d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205608_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l’article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205681_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le procès-verbal d'infraction établi à l'issue de ce contrôle fait apparaître que deux salariés étrangers, M. D et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307032_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au ministre de l’intérieur qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2309056_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C a affirmé être né en 2006 et que les services de police ont mentionné une toute autre identité dans les procès-verbaux ; que l'authenticité de ces procès-verbaux est mise en doute au regard du fait qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 8 sur 14475