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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607868_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502421_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2501739_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - l’administration demeure tributaire de la rareté du parc disponible où les logements de type T1/T2 sont particulièrement limités ; - ses services ont procédé aux diligences lui incombant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502057_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En l'espèce, le nantissement du fonds de commerce présente un degré de disponibilité et de sécurité moindre que la saisie conservatoire d'une somme liquide, dès lors qu'elle est tributaire de la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303270_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pas divorcé ; l'effectivité de la communauté de vie ne peut lui être opposée à bon droit qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour ; les renouvellements ultérieurs ne sont pas tributaires

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301860_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B est atteinte d'une gonarthrose sévère au genou gauche, d'une lésion du complexe fibro-cartilagineux triangulaire au poignet droit et d'une tendinose du supra-épineux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, les requérants n'ont pas attendu huit mois pour entamer les démarches de visa pour leurs filles ; ils ont été très actifs et ont malheureusement été tributaires des délais de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501932_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111472_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1902264_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'affaires n'a augmenté que de 25 %, ce qui témoigne de ce que, de manière générale et en dépit de son automatisation partielle, le processus d'exploitation est resté directement et principalement tributaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306671_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

où elle choisit la voie sportive, elle renonce alors, purement et simplement, au bénéfice d'un parcours en LAS auquel elle a été acceptée sans aucune certitude concernant une nouvelle inscription, tributaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312419_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur état de vulnérabilité est indubitable, qu'ils sont dépourvus de tout hébergement et sont tributaires du 115 alors qu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

justice de l'Union européenne, en particulier la décision Firma Hans Bühler KG numéro C-580/16 du 19 avril 2018, le non-respect d'une exigence formelle ne saurait remettre en cause la simplification triangulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201655_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502622_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101482_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En outre, elle a été tributaire de la date fixée par le maître d'ouvrage pour le raccordement de la sous-station de chauffage dont elle avait la charge alors qu'elle avait proposé à la société Dalkia,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105058_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'aucune pièce du dossier que la part contributive qui serait ainsi mise à la charge de la collectivité pour la réalisation des travaux évoqués, dont l'ampleur est au demeurant encore indéterminée et tributaire

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2103514_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C alors même qu'aucune proposition de logement ne lui a été soumise dans un délai anormalement long ; - le requérant est logé chez sa mère, tributaire d'une obligation d'aliments à son égard.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412971_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de décision de refus de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir, ni une décision de refus d’accorder un rendez-vous, l’octroi des rendez-vous étant, par nature, tributaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321219_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que si le préfet de police n'est pas tributaire des erreurs des services postaux, il n'établit pas avoir procédé à un nouvel envoi de son récépissé à son adresse qui est exacte.

Source officielle

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