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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2400193_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. / III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303007_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302095_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208617_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503268_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

convention : « 1/ Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301939_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Legris, représentant la commune

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401192_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de de Me Adbou, représentant la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400345_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301657_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquerel, représentant la société EVEHA, de Me Pezin, représentant la région Normandie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301863_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Armand, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302641_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Armand, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106973_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Enard-Bazire, représentant la commune

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301683_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Roche, représentant Habitat 76, et de Me Vallet, représentant la société Lanos Isolation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401312_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Mme C D, représentant le préfet de la Seine-Maritime.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2024 et 18 mars 2025, la société Pacific Hôtel Gobelins, représentée par Me Rebut Delanoe, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Garraud, représentant Mme A, et de Me Le Velly, représentant le CCAS de Fécamp.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Garraud, représentant Mme B, et de Me Le Velly, représentant le CCAS de Fécamp.

Source officielle

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